mandataire judiciaire
27/09/2018 09:49:22 -
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27/09/2018 09:30:54 -
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16/03/2016 00:00:00 -
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27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ; ils sont dénommés services mandataires à la protection des majeurs ;les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à
10/11/2010 00:00:00 -
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06/11/2014 00:00:00 -
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13/11/2014 12:00:00 -
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01/12/2011 00:00:00 -
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10/05/2012 00:00:00 -
Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 : fixe les obligations du mandataire judiciaire préposé d’établiss...... Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 : fixe les obligations du mandataire judiciaire préposé d’établissement à l'égard du comptable public, en matière de gestion des biens des personnes protégées. À
14/03/2024 00:00:00 -
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25/08/2011 00:00:00 -
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15/06/2023 00:00:00 -
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22/12/2011 00:00:00 -
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07/04/2010 00:00:00 -
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08/10/2019 12:20:25 -
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